CASA DI L'ARTISGIANI DI U CISMONTE

le Contrat d'Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (art. L 6222-7 du code du travail).
La durée de principe du contrat d’apprentissage est de 2 ans (art. R 6222-6 du code du travail). Toutefois, elle peut varier de 1 à 3 ans pour tenir compte soit du niveau de l’apprenti, soit de la spécificité de la formation préparée.
Un contrat d’apprentissage se signe généralement entre le 01 juillet et le 31 décembre.

L’article L 6222-12 du code du travail dispose que la date de début du contrat d’apprentissage ne peut pas être antérieure ou postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA. Toutefois, ce même article précise que des dérogations peuvent être accordées par le recteur d’académie, par l’intermédiaire du directeur du CFA.
Contacts
Service Apprentissage Corinne Gazzini 04 95 32 83 02