CASA DI L'ARTISGIANI DI U CISMONTE

L'entreprise artisanale

Une entreprise artisanale est une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret (250 métiers environ).
Toutes les activités sont précisées dans la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (NAFA).
Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur (personne physique ou dirigeant de société) :
  • ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit "toute entreprise" soit "une entreprise artisanale" et ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle;
  • doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation.

Contacts
Service C.F.E. / R.M. Elisabeth Gabrielli 04 95 32 83 00