CASA DI L'ARTISGIANI DI A CORSICA
Le Statut du Conjoint
Vous êtes conjoint de chef d'entreprise et vous participez activement,
c'est à dire de façon effective et régulière, à la vie de l'entreprise,
vous devez déclarer votre statut au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.).
Trois statuts possibles :
- Collaborateur
Vous participer à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.
- Salarié
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, comme pour tout salarié,
vous serez soumis à la réglementation du code du travail et des conventions
collectives s’il y a lieu.
- Associé
Exclusivement réservé aux sociétés rémunéré ou non.
Selon les cas, l'associé peut être affilié au RSI ou au régime général.