CASA DI L'ARTISGIANI DI A CORSICA
Le Statut du Conjoint
Vous êtes conjoint de chef d'entreprise et vous participez activement, c'est à dire de façon effective et régulière, à la vie de l'entreprise, vous devez déclarer votre statut au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.).Trois statuts possibles :
- Collaborateur
Vous participer à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré. - Salarié
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, comme pour tout salarié, vous serez soumis à la réglementation du code du travail et des conventions collectives s’il y a lieu. - Associé
Exclusivement réservé aux sociétés rémunéré ou non. Selon les cas, l'associé peut être affilié au RSI ou au régime général.
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